Infos pratiques

  • Allocations familiales: un enfant qui arrive à l'âge de 16 ans, ouvre le droit à une allocation de formation professionnelle. Pour faire valoir ce changement de catégorie, il faut présenter une nouvelle demande d'allocation, accompagnée d'une attestation de formation (études, apprentissage, etc.)

Allocations familiales (AF)

Cotisations

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de cotiser à la caisse d'allocations familiales, peu importe que vos collaborateurs aient ou non des enfants. Le taux de cotisation peut différer selon le canton de travail concerné. Entièrement à votre charge (sauf en Valais), la cotisation doit être payée (par canton) sur la base de l'ensemble des salaires bruts que vous déclarez à l'AVS. A la Caisse, nous ne prélevons aucun frais administratif.

Allocations

Il existe plusieurs genres d’allocations familiales qui sont accordées pour autant que le salaire mensuel soit égal ou supérieur à CHF 580.-. L’allocation pour enfant est versée pour tout enfant dès et y compris le mois de sa naissance jusqu’au mois où il atteint l’âge de 16 ans révolus. Elle peut être prolongée jusqu’à 20 ans pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative. L’allocation de formation professionnelle est versée dès le mois qui suit celui au cours duquel l’enfant a atteint l’âge de 16 ans et jusqu’à la fin de la formation, mais au plus jusqu’à 25 ans. Selon les cantons, une allocation de naissance et d'adoption est versée, pour autant que la mère ait eu son domicile en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance. 

Comment procéder

En tant qu’employeur, vous payez les cotisations en même temps que celles de l'AVS/AI/APG et de l’assurance-chômage. Pour ce qui est des prestations, il vous revient de faire remplir à la personne concernée une demande d’allocations pour autant qu'elle ait déjà un ou plusieurs enfants à sa charge. La même demande devra être remplie lors de chaque nouvelle naissance ou adoption. En principe, notre caisse prendra une décision d'octroi ou de refus et après notification de notre part, vous devrez verser le cas échéant les prestations avec le salaire.

Pour en savoir plus

Les mementi de l’Office fédéral des assurances sociales :

Les documents des Caisses sociales de la CVCI :


  1. Un service de qualité
    et des frais administratifs réduits au minimum
  2. Un personnel expérimenté
    et disponible
  3. Une grande maîtrise
    de l’environnement législatif
  4. L'encaissement
    des cotisations AVS/AI/APG/AC et AF
    pour l’ensemble de votre entreprise
  5. Le versement
    des prestations légales à vos
    collaborateurs ainsi qu’à vous-même,
    votre conjoint et vos enfants
  6. Un décompte unique
    pour les cotisations AVS/AI/APG/AC et AF
  7. Des prestations
    qui couvrent l’ensemble des cantons

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