Infos pratiques

  • Allocations familiales: un enfant qui arrive à l'âge de 16 ans, ouvre le droit à une allocation de formation professionnelle. Pour faire valoir ce changement de catégorie, il faut présenter une nouvelle demande d'allocation, accompagnée d'une attestation de formation (études, apprentissage, etc.)

Assurance-chômage (AC)

Cotisations

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de payer les cotisations AC prélevées sur le salaire des personnes que vous employez. L’âge limite de cotisation s’élève à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Jusqu’à la limite de CHF 126'000.- de salaire annuel, la cotisation à l’AC s’élève à 2,2%. Sur la part du salaire comprise entre CHF 126'000.- et CHF 315'000.-, la cotisation à l’AC s’élève à 1%. Aucune cotisation n’est prélevée sur la part du salaire qui dépasse CHF 315'000.-. La limite maximale s’applique à chaque salarié. En qualité d’employeur, vous déduirez du salaire de vos collaborateurs la moitié de la cotisation AC (1,1% + 0,5% respectivement) et la verserez ensuite, avec votre propre part (l’autre moitié), à la Caisse. Aucune contribution aux frais d’administration n’est due sur la cotisation AC. 

Indemnités

Les indemnités concernent essentiellement les collaborateurs qui ne sont plus employés chez vous. Toutefois, certaines indemnités et mesures spéciales peuvent vous être accordées lorsque vous ne pouvez plus assurer l’activité normale de vos employés, notamment dans les cas suivants :

  • en cas de réduction forcée de l’horaire de travail
  • en cas d’intempéries
  • en cas d’insolvabilité
  • en cas de mesures relatives au marché du travail

Ces informations sont purement indicatives. Aussi est-il recommandé de contacter directement une caisse de chômage car la Caisse AVS ne verse pas de prestations liées au chômage.

Comment procéder

En tant qu’employeur, vous versez à la Caisse les cotisations AC en même temps que les cotisations AVS/AI/APG. La Caisse fixe les acomptes de cotisations calculés sur la masse salariale soumise à la cotisation AVS/AI/APG. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) doit donc être annoncée sans tarder. Notre Caisse s’occupe uniquement de l’encaissement des cotisations. Pour bénéficier des prestations, il faudra s’adresser à une caisse de chômage.

Pour en savoir plus

Les mementi de l’Office fédéral des assurances sociales :

Les documents des Caisses sociales de la CVCI :


  1. Un service de qualité
    et des frais administratifs réduits au minimum
  2. Un personnel expérimenté
    et disponible
  3. Une grande maîtrise
    de l’environnement législatif
  4. L'encaissement
    des cotisations AVS/AI/APG/AC et AF
    pour l’ensemble de votre entreprise
  5. Le versement
    des prestations légales à vos
    collaborateurs ainsi qu’à vous-même,
    votre conjoint et vos enfants
  6. Un décompte unique
    pour les cotisations AVS/AI/APG/AC et AF
  7. Des prestations
    qui couvrent l’ensemble des cantons

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