Assurance paternité (APG-Apat)

COTISATIONS

En tant qu’indépendant, vous avez l’obligation de payer vous-même vos cotisations sociales qui seront fixées provisoirement sur la base de votre propre estimation du gain pour l’année en cours Le paiement auprès de la Caisse est fait globalement pour les cotisations AVS/AI/APG, soit un taux maximum de 10% pour autant que vos revenus soient égaux ou supérieurs à CHF 57'400.- par an. Dans cette cotisation globale, l’AVS représente 8,1%, l’AI représente 1,4%, l’APG représente 0,50%. Si vos revenus oscillent entre CHF 9'600.- et CHF 57'400.-, vous profitez d’un taux dégressif. Au-dessous de CHF 9'600.-, vous ne payez que la cotisation minimale globale de CHF 503.- par an. A cela s’ajoute une contribution de 1% aux frais administratifs de la Caisse, calculée sur la cotisation fixée. 

Cette obligation de cotiser s’éteint lorsque vous atteignez l’âge de la retraite et que vous cessez toute activité lucrative. A contrario, si vous poursuivez votre activité, les cotisations continueront à être perçues, après déduction d’une franchise de CHF 1'400.- par mois ou de CHF 16'800.- par année. 

ALLOCATION

L’allocation paternité vous est versée, à la naissance de votre enfant, pour autant que vous puissiez justifier d’avoir été assuré au moins neuf mois avant la naissance et d’avoir exercé une activité lucrative (ou avoir perçu une allocation pour perte de gain) pendant au moins cinq mois pendant cette période. Votre droit aux prestations s’ouvre le jour de la naissance et s’éteint après la perception de 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après celle-ci. La demande d’allocation doit être signée par vous et votre employeur. L’allocation de paternité se monte à 80% de votre revenu moyen, mais au plus à CHF 196.- par jour.

Le congé peut être pris par journée (après 5 journées, 2 jours supplémentaires indemnisés) ou par semaine (5 jours de travail + 2 jours supplémentaires payés), ou une combinaison des deux. En tout état de cause, il y aura au plus 10 jours de travail pris en congé et deux fois 2 jours indemnisés en sus.

L'allocation vous est versée après coup, une fois que vous aurez pris votre dernier jour de congé de paternité.

COMMENT PROCÉDER

Votre demande d’allocation de paternité doit être adressée à la caisse AVS de la CVCI. Vous pouvez faire valoir le droit aux allocations de paternité non versées jusqu’à cinq ans après la fin du délai-cadre de six mois. Passé ce délai, le droit s’éteint.

POUR EN SAVOIR PLUS

LES MEMENTI DE L’OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES   :

2.01 - Cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG

2.04 - Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimes

6.04 - Allocation de paternité

AUTRES DOCUMENTS   :

318.747 - Demande d'allocation paternité fédérale

318.748 - Feuille complémentaire à la demande d'allocation de paternité