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Mesures contre le coronavirus

Modifications valables au 1er septembre 2021 :

1. Les mesures de protection des personnes vulnérables sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021.

2. Pour les indépendants et personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur ainsi que pour leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise 

  • Dès le mois d'avril 2021, perte minimale de 30 % du chiffre d'affaires du mois pour lequel la demande est formulée  (avant c'était de 40 resp. 55%).
  • Dès le 1er juillet 2021, le revenu retenu dans la taxation fiscale 2019 – si elle est disponible – est prise en compte dans le cadre du calcul des futures demandes d’octroi à l’allocation, pour autant que cela soit plus avantageux pour l’assuré.
  • À partir du 1er septembre 2021, les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie, peuvent faire valoir le droit à l’allocation fondé sur une limitation significative de l’activité lucrative (il n'y a plus le droit fondé sur la fermeture d'entreprise).

3. Il est possible de faire valoir son droit à l'allocation jusqu'au 31 mars 2022.

    Ces mesures s’appliquent immédiatement avec effet dès le 17 septembre 2020.

    Qui a droit à une allocation ?

    • Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
       
    • Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.
       
    • Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré qui travaille dans l'entreprise et qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leurs activités en raison de mesures cantonales ou fédérales.
    • Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré qui travaille dans l'entreprise et qui sont concernés par l'interdiction des manifestations ou dont les engagements ont été annulés en raison de mesures cantonales ou fédérales.
    • Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré qui travaille dans l'entreprise et qui doivent restreindre leur activité lucrative  de manière significative en raison de mesures cantonales ou fédérales.
    • Les personnes particulièrement vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle parce qu'elles ne peuvent pas travailler à domicile pour des raisons d'organisation ou autre.

    Pour plus d'information : 

    Mémento 6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus
    (état au 1er septembre 2021)

    Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG)
    (état au 1er septembre 2021)

    FAQ de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

    1. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’art. 34b RAVS. Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
    2. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’appliquera sur toutes les créances de cotisation à partir du lundi 23 mars et jusqu’à nouvel avis.
    3. Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues avec effet immédiat et jusqu’à nouvel avis.
    4. Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis le 19 mars jusqu’au 19 avril 2020 inclus.
       

    En pratique, les entreprises frappées par la crise, qui ne remplissent pas les conditions de réduction de l'horaire de travail (RHT), ont la possibilité de nous demander de différer provisoirement, et sans intérêt, le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles peuvent aussi nous demander d'adapter le montant habituel des acomptes versés en cas de baisse significative de la masse salariale.

    Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté.

    ATTENTION
    Les entreprises bénéficiaires de RHT doivent verser les cotisations aux assurances sociales sur la durée normale du travail, sur 100 % du salaire.

    Pour les cotisations paritaires (versées moitié par l’employeur, moitié par le salarié), vous pouvez, sauf convention contraire, prélever sur le salaire la part des cotisations et des primes due par les employés. La caisse de chômage vous restituera votre part de cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC lors du versement de l’indemnité.


    Il n'y a pas lieu de s'inquiéter : le paiement des rentes mensuelles est assuré. Il en va de même des autres prestations (indemnités journalières AI – APG en cas de service et de maternité – Allocations familiales) qui seront payées régulièrement.

Quels sont les indépendants qui peuvent prétendre aux APG-Covid ?
Notre réponse en video