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Assurance-paternité (APG-Apat)

COTISATIONS

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de payer les cotisations sociales de tous vos employés dès le 1er janvier qui suit leur 17e année, ainsi que de toutes les personnes qui pourraient travailler pour vous de manière indépendante sans être déclarées aux assurances sociales. Cette obligation prend fin lorsque vos collaborateurs atteignent l'âge de la retraite et qu'ils cessent toute activité lucrative. La perception auprès du personnel, de même que la facturation de la Caisse, est faite globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux est de 10,60% dont la moitié (5,30%) est à charge du collaborateur et l’autre moitié à votre charge. L’AVS représente 8,7% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,50%. A cela s'ajoute une contribution aux frais administratifs de la Caisse (entre 0,020% et 0,175% de la masse salariale) qui se calcule selon le volume des salaires déclarés annuellement. 

ALLOCATION

L'allocation paternité est versée à toutes les hommes salariés qui, à la naissance de leur enfant, peuvent justifier d’avoir été assurés au moins neuf mois avant la naissance et d’avoir exercé une activité lucrative (ou avoir perçu une allocation pour perte de gain) pendant au moins cinq mois pendant cette période. Le droit aux prestations s’ouvre le jour de la naissance et s’éteint après la perception de 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après celle-ci. La demande d’allocation doit être signée par vous et votre collaborateur, de même qu'il vous incombera en principe d'assurer le versement du salaire durant le congé paternité. Dans ce cas, notre Caisse vous octroiera directement l’allocation paternité, qui se monte à 80% du revenu moyen, mais au plus à CHF 196.- par jour. 

Le congé peut être pris par journée (après 5 journées, 2 jours supplémentaires indemnisés) ou par semaine (5 jours de travail + 2 jours supplémentaires payés), ou une combinaison des deux. En tout état de cause, il y aura au plus 10 jours de travail pris en congé et deux fois 2 jours indemnisés en sus.

L'allocation est versée après coup, une fois que l’ayant droit a pris son dernier jour de congé de paternité.

COMMENT PROCÉDER

Pour payer vos cotisations, vous devez au préalable devenir membre de la CVCI et vous affilier à notre Caisse. Une fois membre, vos acomptes de cotisations seront fixés sur la base de votre propre estimation de la masse salariale annuelle. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) devra donc impérativement être annoncée. Les acomptes de cotisations sont à payer trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires ne dépasse pas CHF 200'000.- et mensuellement lorsque celle-ci est supérieure à ce montant. En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. En fin d'année, un décompte vous sera envoyé. Il permettra de faire la balance entre le volume des salaires réellement versés durant l'année écoulée et la somme des cotisations forfaitaires payées. La différence fera l'objet d'une facture ou d'une note de crédit à déduire des prochaines cotisations. En tant qu'employeur, vous êtes responsable du paiement des cotisations APG de tous vos employés, et périodiquement soumis à des contrôles.