Assurance paternité (APG-Apat)

COTISATIONS

En tant qu’employé, vous n’avez pas à vous soucier de vos cotisations sociales qui sont obligatoirement payées à la Caisse par votre employeur. La perception auprès du personnel ainsi que le paiement à la Caisse sont faits globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux est de 10,60%. L’AVS représente 8,7% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,50%. Ainsi, votre employeur prélève une part des cotisations sur votre salaire brut (5,30%) et prend à sa charge un montant identique à votre part (5,30%).

Cette obligation de cotiser s’éteint lorsque vous atteignez l’âge de la retraite et que vous cessez toute activité lucrative. A contrario, si vous poursuivez votre activité, les cotisations continueront à être perçues, après déduction d’une franchise de CHF 1'400.- par mois ou de CHF 16'800.- par année.

ALLOCATION

L’allocation paternité vous est versée, à la naissance de votre enfant, pour autant que vous puissiez justifier d’avoir été assuré au moins neuf mois avant la naissance et d’avoir exercé une activité lucrative (ou avoir perçu une allocation pour perte de gain) pendant au moins cinq mois pendant cette période. Votre droit aux prestations s’ouvre le jour de la naissance et s’éteint après la perception de 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après celle-ci. La demande d’allocation doit être signée par vous et votre employeur. L’allocation de paternité se monte à 80% de votre revenu moyen, mais au plus à CHF 196.- par jour.

Le congé peut être pris par journée (après 5 journées, 2 jours supplémentaires indemnisés) ou par semaine (5 jours de travail + 2 jours supplémentaires payés), ou une combinaison des deux. En tout état de cause, il y aura au plus 10 jours de travail pris en congé et deux fois 2 jours indemnisés en sus.

L'allocation vous est versée après coup, une fois que vous aurez pris votre dernier jour de congé de paternité.

COMMENT PROCÉDER

La demande d’allocation de paternité doit être faite via votre employeur, qui assure en principe le versement de votre salaire durant le congé paternité. Vous pouvez faire valoir le droit aux allocations de paternité non versées jusqu’à cinq ans après la fin du délai-cadre de six mois. Passé ce délai, le droit s’éteint.

POUR EN SAVOIR PLUS

LES MEMENTI DE L’OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES   :

2.01 - Cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG

2.04 - Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimes

6.04 - Allocation de paternité

AUTRES DOCUMENTS   :

318.747 - Demande d'allocation paternité fédérale

318.748 - Feuille complémentaire à la demande d'allocation de paternité