Page d'accueil du siteNavigation principaleDébut du contenu principalPlan du siteRechercher sur le site

Allocations pour perte de gain (APG)

Cotisations

En tant qu’indépendant(e), vous avez l’obligation de payer vous-même vos cotisations sociales qui seront fixées provisoirement sur la base de votre propre estimation du gain pour l’année en cours. Le paiement auprès de la Caisse est fait globalement pour les cotisations AVS/AI/APG: Le taux maximum est de 9,65% pour autant que vos revenus soient égaux ou supérieurs à CHF 56'400.- par an. L’AVS représente 7,8% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,450%. Si vos revenus varient entre CHF 9'400.- et CHF 56'400.-, vous profitez d’un taux dégressif. Au-dessous de CHF 9'400.-, vous ne payez que la cotisation minimale globale de CHF 478.- par an. A cela s’ajoute une contribution de 1% aux frais administratifs de la Caisse, calculée sur la cotisation fixée. 

Cette obligation de cotiser s’éteint lorsque vous atteignez l’âge de la retraite et que vous cessez toute activité lucrative. A contrario, si vous poursuivez votre activité, les cotisations continueront à être perçues, après déduction d’une franchise de CHF 1'400.- par mois ou de CHF 16'800.- par année. 

Allocations

Lors de chaque période de service (armée, protection civile, Croix-Rouge, service civil, cours pour cadre de Jeunesse+Sport, cours pour moniteurs de jeunes tireurs), vous avez droit à une allocation pour compenser votre perte de gain. En principe, pendant toute la période correspondant à l’école de recrues, l’allocation est fixée à CHF 62.- par jour. Pour le service régulier (après l’école de recrues), l’allocation s’élève à 80% de votre revenu moyen acquis avant le service mais au maximum CHF 196.-. Pour que cette allocation puisse vous être versée, il vous suffira de remplir et nous transmettre le formulaire « APG-Demande », qui vous aura été remis par le responsable du service.

Comment procéder

Pour payer vos cotisations, vous devez au préalable vous affilier à la CVCI et à notre Caisse. Une fois membre, vos acomptes de cotisations seront calculés sur le revenu estimé de l’année de cotisation courante. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) doit donc être impérativement annoncée. Les acomptes de cotisations doivent être payés trimestriellement à la caisse de compensation, soit au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre. En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. Sur remise de vos comptes (profits et pertes + bilan), un décompte vous sera envoyé afin de faire la balance entre les revenus réellement touchés durant l’année écoulée et la somme des cotisations forfaitaires payées. La différence fera l’objet d’une facture ou d’une note de crédit à déduire des prochaines cotisations. Finalement les cotisations définitives seront fixées sur la base de votre taxation fiscale.

POUR EN SAVOIR PLUS

 
LES MEMENTI DE L’OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES  
 :

2.02 - Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG

2.09 - Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

6.01 - Allocations pour perte de gain


LES DOCUMENTS DES CAISSES SOCIALES DE LA CVCI   :

Demande de prestation APG : c’est l'armée qui donne le formulaire attesté, directement à la personne qui a fait le service.