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Assurance-invalidité (AI)

COTISATIONS

En tant qu’indépendant(e), vous avez l’obligation de payer vous-même vos cotisations sociales qui seront fixées provisoirement sur la base de votre propre estimation du gain pour l’année en cours. Le paiement auprès de la Caisse est fait globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux maximum est de 9,65% pour autant que vos revenus soient égaux ou supérieurs à CHF 56'400.- par an. L’AVS représente 7,8% de cette cotisation globale, l’AI 1,4%, l’APG 0,450%. Si vos revenus varient entre CHF 9'400.- et CHF 56'400.-, vous profitez d’un taux dégressif. Au-dessous de CHF 9'400.-, vous ne payez que la cotisation minimale globale de CHF 478.- par an. A cela s’ajoute une contribution de 1% aux frais administratifs de la Caisse, calculée sur la cotisation fixée. 

Cette obligation de cotiser s’éteint lorsque vous atteignez l’âge de la retraite et que vous cessez toute activité lucrative. A contrario, si vous poursuivez votre activité, les cotisations continueront à être perçues, après déduction d’une franchise de CHF 1'400.- par mois ou de CHF 16'800.- par année. 

PRESTATIONS

Lorsque vous êtes assuré(e) à l’AI, vous devez collaborer activement à toute mesure adaptée à votre état de santé en vue de votre réinsertion professionnelle. Avant de déposer une demande de prestation, il faut donc examiner avec l’Office AI les moyens préventifs de détection et d’intervention précoce. En règle générale, l’AI verse des indemnités journalières aux assurés âgés de 18 ans ou plus qui ont une incapacité de travail d’au moins 50% et qui se soumettent à des mesures de réadaptation. Une rente peut vous être accordée selon votre degré d’invalidité, dans le cas où votre capacité de gain ou celle d’accomplir les travaux habituels ne peut être rétablie par des mesures de réadaptation. Dans les cas où la rente AI s’avère insuffisante pour couvrir vos besoins vitaux, vous avez la possibilité de demander des prestations complémentaires. Signalons encore que pour une personne dont l’atteinte à la santé nécessite l’aide d’autrui ou la surveillance d’un personnel qualifié, l’AI peut accorder des allocations pour impotent.

Si vous sollicitez des prestations de l’AI, vous devez déposer une demande le plus rapidement possible auprès de l’Office AI de votre canton de domicile qui instruira votre dossier et décidera du droit ou pas aux prestations et fixera votre degré d’invalidité. Il ne faut pas oublier que toute décision incombe à l’Office AI et que notre Caisse n’est qu’un office de paiement. 

COMMENT PROCÉDER

Pour payer vos cotisations, vous devez au préalable devenir membre de la CVCI et vous affilier à notre Caisse. Une fois membre, vos acomptes de cotisations seront calculés sur le revenu estimé de l’année de cotisation courante. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) doit donc impérativement être annoncée. Les acomptes de cotisations doivent être payés trimestriellement à la caisse de compensation, soit au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre. En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. Sur remise de vos comptes (profits et pertes + bilan), un décompte vous sera envoyé. Il permettra de faire la balance entre les revenus réellement touchés durant l’année écoulée et la somme des cotisations forfaitaires payées. La différence fera l’objet d’une facture ou d’une note de crédit à déduire des prochaines cotisations. Finalement, les cotisations définitives seront fixées sur la base de votre taxation fiscale.