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Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Cotisations

En tant qu’indépendant(e), vous avez l’obligation de payer vous-même vos cotisations sociales qui seront fixées provisoirement sur la base de votre propre estimation du gain pour l’année en cours. Le paiement auprès de la Caisse est fait globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux maximum est de 9,65% pour autant que vos revenus soient égaux ou supérieurs à CHF 56'400.- par an. L’AVS représente 7,8% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,450%. Si vos revenus varient entre CHF 9'400.- et CHF 56'400.-, vous profitez d’un taux dégressif. Au-dessous de CHF 9'400.-, vous ne payez que la cotisation minimale globale de CHF 478.- par an. A cela s’ajoute une contribution de 1% aux frais administratifs de la Caisse, calculée sur la cotisation fixée. 

Cette obligation de cotiser s’éteint lorsque vous atteignez l’âge de la retraite et que vous cessez toute activité lucrative. A contrario, si vous poursuivez votre activité, les cotisations continueront à être perçues, après déduction d’une franchise de CHF 1'400.- par mois ou de CHF 16'800.- par année. Par contre, si vous continuez à travailler après l’octroi de la rente, votre revenu n’influencera plus le montant de celle-ci.

Rentes

Vous pouvez faire valoir votre droit à la rente dès l’âge de 64 ans si vous êtes une femme et 65 ans si vous êtes un homme, pour autant que vous ayez à votre actif au moins une année entière de cotisations. Dans le cadre d’une retraite flexible, il vous est possible d’anticiper cette rente de 1 à 2 ans ou de l’ajourner de 1 à 5 ans. Si vous décidez d’anticiper votre rente, vous toucherez une rente réduite tout au long de votre retraite (taux de réduction de 6,8% pour 1 an et de 13,6% pour 2 ans) et vous devrez continuer à payer votre cotisation AVS jusqu’à l’âge légal de la retraite. Si, à l’inverse, vous décidez de retarder le début de votre retraite, un supplément mensuel d’ajournement vous sera alors versé en complément de votre rente de vieillesse. Le montant de la retraite est déterminé en fonction du montant des cotisations versées et de la durée des versements mais plafonné à un montant légal maximum par personne ou par couple. Ces informations déterminantes sont retrouvées grâce à votre numéro de sécurité sociale (NSS qui se trouve sur votre carte AVS). Vous pouvez toujours demander gratuitement un extrait de compte pour vérifier votre situation personnelle.

Comment procéder

Pour payer vos cotisations, vous devez au préalable devenir membre de la CVCI et vous affilier à notre Caisse. Une fois membre, vos acomptes de cotisations seront calculés sur le revenu estimé de l’année de cotisation courante. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) doit donc être impérativement annoncée. Les acomptes de cotisations doivent être payés trimestriellement à la caisse de compensation, soit au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre. En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. Sur remise de vos comptes (profits et pertes + bilan), un décompte vous sera envoyé afin de faire la balance entre les revenus réellement touchés durant l’année écoulée et la somme des cotisations forfaitaires payées. La différence fera l’objet d’une facture ou d’une note de crédit à déduire des prochaines cotisations. Finalement, les cotisations définitives seront fixées sur la base de votre taxation fiscale.