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Mesures contre le coronavirus


    Ces mesures s’appliquent immédiatement avec effet dès le 17 septembre 2020.

    Qui a droit à une allocation ?

    • Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
       
    • Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.
       
    • Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus.
       
    • Les indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestation
       
    • Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur, fortement impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus, peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain Covid-19. Le Parlement fédéral a prolongé et étendu cette aide sur la base de la nouvelle loi Covid-19. Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance d'hier. La nouvelle réglementation, qui contient des obligations inédites à remplir, est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020, et est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

    Pour plus d'information : 

    Mémento 6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus
    (état au 4 novembre 2020)

    Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG)
    (état au 4 novembre 2020)

    FAQ de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

    1. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’art. 34b RAVS. Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
    2. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’appliquera sur toutes les créances de cotisation à partir du lundi 23 mars et jusqu’à nouvel avis.
    3. Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues avec effet immédiat et jusqu’à nouvel avis.
    4. Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis le 19 mars jusqu’au 19 avril 2020 inclus.
       

    En pratique, les entreprises frappées par la crise, qui ne remplissent pas les conditions de réduction de l'horaire de travail (RHT), ont la possibilité de nous demander de différer provisoirement, et sans intérêt, le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles peuvent aussi nous demander d'adapter le montant habituel des acomptes versés en cas de baisse significative de la masse salariale.

    Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté.

    ATTENTION
    Les entreprises bénéficiaires de RHT doivent verser les cotisations aux assurances sociales sur la durée normale du travail, sur 100 % du salaire.

    Pour les cotisations paritaires (versées moitié par l’employeur, moitié par le salarié), vous pouvez, sauf convention contraire, prélever sur le salaire la part des cotisations et des primes due par les employés. La caisse de chômage vous restituera votre part de cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC lors du versement de l’indemnité.


    Il n'y a pas lieu de s'inquiéter : le paiement des rentes mensuelles est assuré. Il en va de même des autres prestations (indemnités journalières AI – APG en cas de service et de maternité – Allocations familiales) qui seront payées régulièrement.

Quels sont les indépendants qui peuvent prétendre aux APG-Covid ?
Notre réponse en video